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Contrat de Mariage : choisir son régime matrimonial

Le mariage civil est une institution. Comme le Pacs, c’est un contrat soumis au régime de droit commun… Un acte juridique qui régit la vie commune du couple et qui concerne l’union légale entre deux personnes. 

C’est un officier d’état civil qui se charge de pratiquer l’acte de mariage après le montage du dossier.

Il existe divers contrat de mariage : 

  • la séparation de biens
  • la communauté universelle 
  • le régime de droit commun
  • la communauté réduite aux acquêts
  • la participation aux acquêts

Le contrat de séparation des biens

Avec ce type de contrat, les mariés gardent la pleine propriété de ce que chacun possédait avant le mariage. Ce contrat est intéressant car les dettes contractées par l’un des époux ne sont pas redevables à l’autre. Il est généralement choisi par les commerçants notamment pour le notion de dettes et en cas de faillite.

Si les époux souhaitent constituer un patrimoine commun ou une épargne, il est impossible de constituer une communauté aux acquêts. Dans ce cas, les conjoints restent uniques propriétaires de leur(s) bien(s) (que l’on appelle “biens propres”). En cas de divorce, les biens acquis pendant le mariage sont séparés en deux parts égales.

Les conjoints qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de communauté réduite aux acquêts (ou communauté légale). Aucune formalité n’est à prévoir pour bénéficier de ce régime.

Le régime de la communauté universelle

Sous ce régime, tous les biens que possédaient chacun des époux avant le mariage (biens reçus en donation ou en héritage) et les biens acquis pendant le mariage deviennent de biens communs. 

Les dettes souscrites par l’un ou l’autre des conjoints entre également dans ce régime. Lors l’établissement du contrat, il vaut donc mieux s’assurer des éventuels créanciers de l’un ou de l’autre !

Ce régime favorise la non fiscalité d’une succession au moment du décès de l’un des conjoints mais avec une clause spécifiée, avec des enfants il convient de voir son notaire pour revoir les choses qui dans ce cas là ne sont pas favorables aux enfants…

Pour chaque type de contrat, le notaire saura déterminer avec vous les points à considérer. Sachez que des clauses peuvent être ajoutées dans tout type de contrats. Exemples :

  • Clause traitant de la répartition des biens
  • Clause favorable au conjoint survivant
  • Clause modifiant la gestion des biens

De même des dispositions favorables et des avantages matrimoniaux peuvent être prévues dans le contrat de mariage grâce aux clauses suivantes :

  • Clause d’attribution intégrale
  • Clause de préciput
  • Clause de partage inégal
  • Société d’acquêts

Comment changer de régime matrimonial ?

Le contrat de mariage stipule les obligations des époux et le régime des biens propres auquel ils aspirent. Il est tout à fait possible de faire un changement de régime. C’est un notaire qui se charge de changer ou modifier un contrat de mariage.

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